INSTITUT D'EXPERTISE,
D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
31bis 33, rue DARU - 75008 PARIS
Tél.: 33 (0)1 42 27 28 83
Fax : 33 (0)9 70 62 85 70
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Article 1 - OBJET
- Les parties à un contrat peuvent convenir de rechercher une solution négociée à leur litige dans le cadre d'une médiation conduite conformément au présent Règlement.
- L'adhésion au présent Règlement résulte soit de la convention initiale des parties, soit de la soumission d'un litige déjà né à la médiation de l'IEAM.
- Les parties qui se soumettent à la médiation de l'IEAM s'engagent à y participer de bonne foi. Elles peuvent se faire assister par un conseil.
Article 2 - MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION
- La demande de médiation
La demande de médiation est adressée au Secrétariat de l'IEAM.
Elle contient :
- Les noms, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques des parties et éventuellement de leurs conseils ;
- L'exposé succinct du litige ;
- Le contrat comportant la clause de recours à la médiation de l'IEAM ou l'accord des parties pour y recourir.
A la réception de la demande et après enregistrement, le Secrétariat de l'IEAM notifie cette demande à l'autre partie, sauf si la demande a été présentée conjointement par les deux parties.
- Enregistrement de la demande
La demande de médiation est enregistrée par le Secrétariat dès versement de la provision forfaitaire par la partie demanderesse ou par les deux parties par moitié en cas de demande conjointe.
La date d'enregistrement de la demande est le point de départ de la médiation.
- Réponse à la demande de médiation
A défaut de réponse dans un délai de 15 jours qui peut être prorogé deux fois par l'IEAM sur demande d'une partie, ou si la médiation est refusée le Secrétariat en avise l'autre partie. L'IEAM est alors dessaisi.
En cas de réponse positive à la demande de médiation celle-ci est adressée par le Secrétariat à l'autre partie.
Pour les médiations acceptées, hors clause contractuelle préalable, l'acceptation emporte reconnaissance de l'application du présent Règlement.
- Confidentialité
Dès l'enregistrement de la demande de médiation par le Secrétariat, tous les travaux et communications sont couverts par une stricte règle de confidentialité.
Toute personne participant à la médiation, à quelque titre que ce soit, est soumise à cette règle.
Le médiateur ne peut révéler le contenu d'une information reçue d'une partie à l'autre qu'après avoir obtenu l'autorisation de la première.
- Désignation du médiateur
Si les parties n'ont pas fait connaître leur accord sur le nom d'un médiateur, choisi sur la liste de l'IEAM, ou en dehors de celle-ci si le médiateur choisi accepte expressément de respecter le présent Règlement, le médiateur est choisi sur la liste des médiateurs de l'IEAM par la Chambre organe statutaire d'exécution de l'IEAM ou son délégué à la médiation, compte tenu de la nature du litige et des souhaits éventuellement exprimés par les parties.
La Chambre ou son délégué pourra le cas échéant désigner plusieurs médiateurs ou porter son choix sur un nom ne figurant pas sur la liste de l'IEAM.
Avant toute nomination, le Secrétariat demande au médiateur pressenti de lui adresser une déclaration d'indépendance ainsi que l'engagement de se conformer au présent Règlement.
Dans les huit jours suivant la notification de la désignation du médiateur, chaque partie peut demander que celui-ci soit remplacé. La Chambre ou son délégué peut procéder au remplacement. Si après deux désignations successives, l'une des parties demande encore le remplacement du médiateur proposé, la médiation sera considérée comme ayant échoué, sauf si les parties expriment leur accord pour poursuivre la médiation.
En cas de décès, départ ou empêchement du médiateur, il est remplacé conformément aux dispositions précédentes.
- Mission du médiateur
Le médiateur exécute sa mission en toute indépendance et impartialité. Sans être tenu au respect du principe du contradictoire, le médiateur doit assurer l'égalité de traitement des parties.
Il peut proposer aux parties les principes d'une solution transactionnelle.
La durée de la mission est de trois mois à compter de sa nomination. La Chambre ou son délégué peuvent proroger ce délai sur demande du médiateur, sauf opposition d'une partie.
- Terme de la médiation
La médiation prend fin :
- à l'initiative du médiateur si la médiation lui paraît impossible ; il le notifie au Secrétariat qui en informe les parties ;
- à l'initiative d'une partie qui le notifie au Secrétariat ; celui-ci informe l'autre partie et le médiateur ;
- à l'expiration du délai ;
- par la signature d'un accord entre les parties.
- Accord des parties
- Le médiateur n'est pas partie à l'accord.
- Les parties prévoient la confidentialité qu'elles entendent donner à leur accord.
- Frais et honoraires de la médiation
- Les frais et honoraires de la médiation sont fixés selon le barème en vigueur.
- Toute demande de nomination d'un médiateur doit être accompagnée du versement d'une provision forfaitaire pour frais administratifs, fixée conformément au barème en vigueur. Cette somme n'est pas récupérable.
- Après transmission du dossier au médiateur et sur avis de ce dernier, la Chambre ou son délégué fixe, compte tenu de la complexité du litige, une somme qui devra être versée provisionnellement et à parts égales par chaque partie, en dépôt à l'IEAM, à la demande du Secrétariat.
- A la fin de la médiation, la Chambre ou son délégué liquide le montant des frais et honoraires de la médiation, afin que les parties puissent inclure ce montant dans leur accord.
- Dispositions diverses
- Toute personne ayant été désignée en qualité de médiateur s'interdit par là-même de remplir les fonctions d'arbitre, d'expert, de conseil ou de représentant d'une partie dans une procédure judiciaire ou arbitrale portant sur le litige qui a fait l'objet de la médiation.
- Les parties s'interdisent, dans une procédure judiciaire ou arbitrale qui ferait suite à la médiation, de faire état :
- Des propos tenus au cours de la médiation, comme des pièces obtenues de l'autre partie en cette circonstance ;
- Des propositions du médiateur ;
- De l'acceptation d'une de ces propositions par une partie.
- Les parties s'interdisent également de faire citer le médiateur comme témoin ou sachant.
BAREME des FRAIS et HONORAIRES
| Le Barème des frais et honoraires est tenu par le secrétariat de l'IEAM à la disposition de toute personne intéressée. |
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