INSTITUT D'EXPERTISE,
D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
47, rue de Monceau - 75008 PARIS
Tél.: 33 (0)1 53 75 08 53
Fax : 33 (0)1 53 75 08 52
office@mediation-ieam.com
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ARTICLE PREMIER - DÉNOMINATION DE L’ASSOCIATION
L’Association antérieurement dénommée Compagnie des Arbitres-Rapporteurs et des Experts près le Tribunal de Commerce de Paris, puis Compagnie des Experts près la Cour d’Appel en matière commerciale, puis Association des Anciens Arbitres Rapporteurs, puis Institut d’Expertise et d’Arbitrage anciennement Compagnie des Arbitres-Rapporteurs
et des Experts près le Tribunal de Commerce de la Seine,
Fondée en 1915 prend désormais la dénomination de :
INSTITUT D’EXPERTISE, D’ARBITRAGE ET DE MEDIATION
anciennement Compagnie des Arbitres-Rapporteurs et des Experts
près le Tribunal de Commerce de Seine, Fondée en 1915
sans qu’il y ait création d’un être moral nouveau. Elle demeure régie par la loi de 1901 et par les présents Statuts.
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’Institut est au Palais du Tribunal de Commerce, 1, quai de Corse, 75004 Paris.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville sur simple décision de la Chambre. S’il devait être transféré dans une autre ville, ce ne pourrait être qu’à la suite de circonstances exceptionnelles et avec l’accord de l’Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 3 - OBJET
Il a pour objet :
- de maintenir à un haut niveau de qualité l’expertise, l’arbitrage et la médiation,
- d’assister ses Membres dans l’exercice de leurs fonctions d’experts, d’arbitres ou de médiateurs,
- de maintenir les traditions d’honneur, d’indépendance, de probité, de compétence et de confraternité qui ont été les leurs par le concours qu’ils ont apporté au Tribunal de Commerce de Paris dans l’exercice de leurs fonctions d’Arbitres-Rapporteurs et d’Experts, ainsi qu’auprès des diverses juridictions.
À cet effet :
- favoriser la formation et l’information en matière d’expertise, d’arbitrage et de médiation,
- assurer le fonctionnement de tous services au profit de ses Membres,
- apporter à ces derniers son soutien moral, financier et matériel, lorsqu’ils sont frappés par l’âge ou dans le besoin, ainsi qu’à leurs familles lorsqu’elles se trouvent en difficulté,
- maintenir entre ses Membres une nécessaire discipline ainsi que des rapports de confiance réciproque,
- accueillir de nouveaux Membres.
ARTICLE 4 - COMPOSITION
Font partie de l’Institut tous les Membres antérieurement inscrits sur ses registres.
Peuvent également en faire partie tout Expert Judiciaire et tout Praticien de l’Expertise, de l’Arbitrage ou de la médiation dont la candidature aura été acceptée par la Chambre.
ARTICLE 5 - RESSOURCES DE L’INSTITUT
Les ressources de l’Institut se composent :
a) des cotisations de ses Membres,
b) des subventions qui pourraient lui être accordées par l’État ou les collectivités publiques,
c) du revenu de ses biens,
d) des sommes perçues en contrepartie des prestations qu’il fournit à ses Membres,
e) de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE 6 - ORGANES DE L’INSTITUT
Les organes de l’Institut sont les suivants :
l’Assemblée Générale, la Chambre et la Commission de Contrôle.
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Institut.
La Chambre est l’organe d’exécution.
La Commission de Contrôle des Comptes contrôle la régularité des comptes et leur conformité aux décisions de l’Assemblée Générale et de la Chambre.
ARTICLE 7 - LA CHAMBRE
L’Institut est administré par une Chambre composée d’un Président, un Vice-Président, des Anciens Présidents, Membres de droit, et de Membres élus dont le nombre est fixé par le règlement intérieur, dans les limites de 8 à 12.
Les Membres de la Chambre sont élus pour un an, renouvelables deux fois. Ils ne peuvent ensuite se représenter à la Chambre qu’après une interruption d’au moins une année.
Cependant la Chambre pourra exceptionnellement suspendre cette interdiction en faveur de l’un quelconque de ses Membres dans les conditions de majorité renforcée prévues à l'article 9, et le candidat ne sera proclamé réélu que s’il recueille les deux tiers au moins des suffrages des Membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale.
Plus exceptionnellement encore, la Chambre pourra procéder à des cooptations mais elle ne pourra le faire qu’à la majorité renforcée, et la ou les nominations ainsi faites devront être ratifiées à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant aux conditions de majorité ordinaire.
Chaque Membre, qu’il soit de droit ou élu, dispose des mêmes pouvoirs et d’une seule voix, mais après une absence inexcusée à cinq réunions consécutives, sa voix n’est plus prise en compte ni pour le calcul du quorum, ni pour celui de la majorité, jusqu’à ce qu’il participe de nouveau effectivement aux travaux de la Chambre.
La Chambre élit chaque année, avant la fin du mois d’octobre, en son sein et au bulletin secret, dans l’ordre suivant : son Président, puis son Vice-Président, selon les règles de majorité renforcée prévues à l’article 9.
Si après cinq tours de scrutin aucun candidat à la Présidence n’a recueilli la majorité nécessaire, l’élection est reportée à la plus prochaine réunion de Chambre.
Il en est de même pour l’élection à la Vice-Présidence.
Le Président et le Vice-Président élus entrent en fonction le 1er janvier de l’année suivante.
La Chambre nomme ensuite, lors d’une réunion de Chambre choisie par le Président désigné, et sans qu’ils soient nécessairement Membres de la Chambre, un Trésorier, un Secrétaire Général et, si elle le juge utile, un Trésorier-Adjoint et un Secrétaire Général Adjoint.
S’ils ne sont pas Membres de la Chambre, le Trésorier et son Adjoint, le Secrétaire Général et son Adjoint, ne peuvent prendre part à ses débats que s’ils y sont expressément invités par le Président, mais ne peuvent en aucun cas prendre part au vote de ses décisions.
Si pour une raison quelconque le calendrier des nominations ne pouvait être respecté, chaque titulaire resterait en fonction jusqu’à ce que son successeur soit désigné. Cette dernière disposition ne vaut ni pour le Trésorier-Adjoint ni pour le Secrétaire Général Adjoint, sauf si la Chambre décide expressément de leur maintien provisoire.
ARTICLE 8 - POUVOIRS DE LA CHAMBRE
La chambre est investie des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Institut et prendre toutes décisions qui ne sont pas expressément réservées à l’Assemblée Générale.
Elle a notamment pouvoir :
- d’arrêter le montant de la (ou des) cotisation s) qui sera soumis à l’Assemblée Générale, ainsi que de régler l’emploi des fonds. Tout Membre n’ayant pas acquitté sa cotisation pendant deux années consécutives pourra être considéré comme démissionnaire sur décision de la Chambre, les cotisations restant dues.
- de fixer la date et l’ordre du jour des Assemblées Générales,
- d’établir l’annuaire des Membres de l’Institut,
- de prendre toutes décisions qu’elle juge utiles pour l’accomplissement de l’objet social,
- enfin elle est investie du pouvoir disciplinaire dans les limites fixées à l'article 11.
ARTICLE 9 - DÉCISIONS DE LA CHAMBRE VOTE DES RÉSOLUTIONS
La Chambre se réunit à intervalles réguliers d’environ un mois, et chaque fois que la situation l’exige, sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du Vice-Président.
Si pendant soixante jours consécutifs, les mois de juillet et août n’étant pas comptés, le Président ou le Vice-Président s’abstenait de convoquer la Chambre, celle-ci pourrait l’être à l’initiative de l’Ancien Président le plus diligent et par ordre d’ancienneté, ou encore à l’initiative du quart au moins de ses Membres représentés par l’un d’entre eux.
L’ordre du jour de la Chambre est fixé par l’auteur de la convocation. Ce dernier devra obligatoirement inscrire à l’ordre du jour une question qui aura recueilli la signature du quart au moins des Membres de la Chambre.
La Chambre ne peut valablement délibérer qu’autant qu’elle réunit un nombre de présents égal à la moitié au moins de celui de la totalité de ses Membres, sous réserve de ce qui a été dit ci-dessus à l’article 7, alinéa 5.
La présence du Président ou du Vice-Président est obligatoire. Toutefois, en cas d’urgence reconnue par la Chambre, et à défaut du Président ou du Vice-Président, le plus ancien Président présent préside la séance.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des Membres présents, sauf cas de majorité renforcée ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Majorité renforcée : les cas de majorité renforcée sont les suivants :
a) ceux prévus aux présents Statuts,
b) chaque fois que l’un quelconque des Membres de la Chambre en fera la demande, à condition que cette demande soit agréée par la Chambre statuant aux conditions de majorité ordinaire.
Dans les cas de majorité renforcée, les décisions sont prises à la double majorité de la moitié au moins des Membres composant la Chambre décomptés comme il a été dit à l’article 7, alinéa 5, et des deux tiers des suffrages exprimés. Les bulletins blancs, nuls et les abstentions ne sont pas considérés comme suffrages exprimés.
La majorité renforcée implique le droit pour les Membres absents de voter par correspondance, selon les modalités de nature à garantir le secret du scrutin dans tous les cas où il est requis, et par exception aux dispositions ci-dessus, la présence effective à la réunion de la moitié au moins des Membres n’est pas exigée.
Pour permettre le libre exercice de ce droit :
a) l’avis de convocation mentionnera expressément le point de l’ordre du jour sur lequel la majorité renforcée est souhaitée, lorsqu’elle est demandée par son auteur,
b) lorsqu’elle l’est par un autre Membre de la Chambre, ce dernier devra, dans les trois jours à réception de l’avis de convocation, en aviser le secrétariat qui lui-même devra aussitôt en informer les autres Membres,
c) la Chambre est souveraine pour apprécier :
- le bien-fondé de la demande de majorité renforcée
- si la question doit être retenue ou reportée à une séance ultérieure,
d) dans les cas où une même question donnerait lieu à plusieurs tours de scrutin secret (élection du Président ou du Vice-Président notamment), les votes exprimés par correspondance ne seront pris en compte qu’au premier tour.
Scrutin secret : en dehors des cas expressément prévus aux Statuts, le scrutin secret peut être demandé par l’un des Membres de la Chambre même en séance. La Chambre est souveraine pour apprécier le bien-fondé de la demande.
Les deux modes de scrutin peuvent se cumuler.
ARTICLE 10 - LES RESPONSABLES ET LEURS POUVOIRS
Le Président
Le Président préside l’Institut et dirige les délibérations de la Chambre et les réunions d’assemblées. Il exécute leurs décisions.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente l’Institut en toutes circonstances et l’engage par sa signature à l’égard des tiers.
Il peut ester en justice, en demande et en défense, il peut compromettre et transiger.
Le Vice-Président
Le Vice-Président assiste le Président chaque fois que celui-ci l’en requiert et le supplée en cas d’empêchement temporaire.
En cas d’empêchement définitif il prend, sous le nom de Syndic, tous les pouvoirs du Président jusqu’à l’entrée en fonction d’un nouveau Président élu.
Le Trésorier
Le Trésorier a la responsabilité de la comptabilité et de la conservation de toutes les archives comptables et des pièces comptables.
Il perçoit toutes recettes et effectue tous paiements par délégation du Président.
Sur autorisation de la Chambre, il effectue les achats et ventes de valeurs mobilières et procède à tous arbitrages.
Il tient les comptes réguliers et le Journal général de toutes les opérations.
Le Trésorier informe en permanence le Président de la situation financière de l’Institut, de toutes les difficultés éventuellement rencontrées, ainsi que de tous événements exceptionnels, et en fournit périodiquement un rapport sommaire à la Chambre.
Il établit les comptes annuels et le rapport financier qui doivent être arrêtés définitivement par la Chambre et soumis à la Commission de Contrôle des Comptes avant d’être présentés à l’Assemblée Générale.
Le Trésorier-Adjoint
Le Trésorier-Adjoint assiste le Trésorier chaque fois que ce dernier l’en requiert et le supplée en cas d’empêchement temporaire.
En cas d’empêchement définitif, il prend en charge toutes ses fonctions sous le nom de Trésorier Suppléant.
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est chargé de la conservation des archives autres que comptables.
Il dirige le secrétariat de l’Institut, contrôle la correspondance.
Il prépare le dossier des questions à soumettre à la Chambre, il rédige les procès-verbaux de ses délibérations et en assure la transcription sur le registre spécial.
Il tient les registres prévus par la Loi et les Statuts et assure l’exécution des formalités prescrites.
Il tient en permanence à jour la liste des adhérents à l’Institut.
Il prépare et met en forme l’annuaire de l’Institut et en assure la mise à jour et la diffusion.
Le Secrétaire Général Adjoint
Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général chaque fois que ce dernier l’en requiert et le supplée en cas d’empêchement temporaire.
En cas d’empêchement définitif, il le remplace dans toutes ses attributions sous le nom de Secrétaire Général Suppléant.
ARTICLE 11 - DISCIPLINE
Dans ses attributions, la Chambre a mission de veiller à la bonne entente entre les Membres de l’Institut.
En cas de manquement à l’honneur, aux règles de déontologie professionnelle, ou en cas de participation à une activité contraire aux intérêts de l’Institut ou aux buts qu’il poursuit, la Chambre pourra prendre des sanctions.
Selon la gravité des faits dont la Chambre est seule juge, ces sanctions pourront aller de la simple observation verbale à la réprimande avec inscription au Livre des Procès Verbaux, à la suspension provisoire et même à la radiation définitive.
Tout Membre encourant une sanction disciplinaire pourra, avant toute sanction, être entendu par la Chambre et se faire assister par un Membre de l’Institut de son choix.
ARTICLE 12 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.
1° Dispositions communes à toutes les Assemblées.
Les Assemblées Générales réunissent l’ensemble des Membres de l’Institut, à jour de leur cotisation, et ne faisant pas l’objet d’une mesure disciplinaire de suspension.
Chaque Membre peut se faire représenter par un autre Membre. Nul Membre ne peut être mandataire nommément désigné de plus de dix Membres de l’Institut.
L’adhérent qui adresse ou remet un pouvoir au nom du Président ou sans mandataire nommément désigné est censé émettre un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par la Chambre, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projet de résolutions.
Les assemblées se réunissent sur une convocation du Président ou, en cas d’empêchement, du Vice-Président, ou à défaut encore de l’ancien Président le plus diligent et dans l’ordre d’ancienneté.
L’avis de convocation doit mentionner l’ordre du jour.
La convocation doit être adressée au moins huit jours avant l’Assemblée. En cas d’urgence, sauf s’il s'agit de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le délai de convocation peut être réduit à deux jours francs.
Le texte de la convocation est affiché dans les locaux de l’Institut depuis le jour de l’envoi de la convocation et jusqu’à la tenue de 1’Assemblée.
Pour la tenue de chaque Assemblée, il est établi une feuille de présence qui est émargée par chaque Membre entrant en séance, et à laquelle sont annexés les pouvoirs des Membres absents ayant donné procuration de vote à un Membre présent.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président ou, à leur défaut, par l’Ancien Président présent le plus ancien.
Il est tenu de ses délibérations un procès-verbal qui est transcrit par les soins du Secrétaire Général sur les registres prévus à cet effet.
Chaque Assemblée désigne parmi ses Membres deux scrutateurs.
Le Président, le Secrétaire Général et les deux scrutateurs forment le Bureau.
Le vote des résolutions a lieu au scrutin secret si ce mode est demandé par un ou plusieurs Membres et adopté par la majorité des Membres présents à main levée.
2° Dispositions spéciales aux Assemblées Générales Ordinaires.
Les Assemblées Générales Ordinaires annuelles sont celles qui ont pour objet d’entendre les rapports de la Chambre, ainsi que le rapport de la Commission de Contrôle, sur l’exercice écoulé, en délibérer, fixer les cotisations, procéder à l’élection des Membres de la Chambre et de la Commission de Contrôle.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Le compte rendu de l’année écoulée fait l’objet d’un rapport écrit de la Chambre ; ce rapport rappelle à l’Assemblée des événements intéressant l’Institut, survenus dans le courant de l’année, lui fait connaître les questions que la Chambre a eu à examiner, les mesures qu’elle a pu prendre, les résultats obtenus et, d’une manière générale, tout ce qui peut intéresser la vie et le fonctionnement de l’Institut.
En aucun cas il ne peut être question dans ce rapport des affaires disciplinaires dont la Chambre aura pu être saisie.
La situation financière de l’Institut est exposée ensuite à l’Assemblée qui, après discussion le cas échéant, est appelée à statuer sur l’approbation des comptes, après lecture du rapport de la Commission de contrôle.
L’Assemblée examine ensuite les autres questions portées à l’ordre du jour, en particulier elle fixe le montant de la cotisation, et elle procède enfin à l’élection, à bulletins secrets, des Membres de la Chambre et à celle des Membres de la Commission de Contrôle.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut être saisie, soit par la Chambre, soit par un ou plusieurs de ses Membres, de questions non prévues à l’ordre du jour. La question posée doit obligatoirement être portée à la connaissance du Président de l’Institut au plus tard cinq jours avant l’Assemblée Générale par lettre recommandée.
Toutefois l’Assemblée ne peut être appelée à statuer sur ces questions et la discussion ne peut s’engager que sur le point de savoir si la question ainsi soumise à l’Assemblée doit être prise en considération. Dans l’affirmative, la question ainsi proposée est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine Assemblée Générale. Le vote sur la prise en considération a lieu à main levée, sauf ce qui est dit supra article 12, 1°, dernier alinéa.
L’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité simple, sauf le cas prévu à l’article 7, alinéa 3.
En dehors des sessions annuelles, l’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée extraordinairement à n’importe quel moment de l’année, chaque fois que la Chambre l’estime utile ou nécessaire.
Les Assemblées Générales Ordinaires tenues extraordinairement sont soumises à toutes les dispositions statutaires concernant l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
3° Dispositions spéciales aux Assemblées Générales Extraordinaires.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des Statuts dans l’une quelconque de leurs dispositions, sauf ce qui a été dit pour le transfert du siège social, à l’article 2 ci-dessus.
Le projet de modification est présenté par la Chambre ou par le tiers au moins des Membres de l’Institut disposant de leur droit de vote.
L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont convoquées à n’importe quel moment de l’année et l’Assemblée réunie sur première convocation ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des Membres investis du droit de vote sont présents ou représentés.
Si la première Assemblée ne réunit pas ce quorum, une deuxième Assemblée doit être tenue et délibérera sans condition de quorum. Dans l’un et l’autre cas, les décisions sont prises à la majorité simple.
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL
La durée de l’exercice social est de douze mois. Il commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 14 - COMMISSION DE CONTROLE
Les comptes de la Chambre sont vérifiés à tout moment de l’année par une Commission de Contrôle composée de trois Membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Deux des trois Membres doivent obligatoirement appartenir à la catégorie des Experts-Comptables ou à celle des Financiers.
Les Membres de la Commission de Contrôle ne peuvent pas être Membres de la Chambre, ni Secrétaire Général ou Trésorier, ni Secrétaire Général Adjoint ou Trésorier Adjoint.
Les Membres de la Commission de Contrôle sont élus pour trois ans. La Commission se renouvelle par tiers chaque année.
Chacun de ses Membres est rééligible une fois.
Le tirage au sort détermine l’ordre de sortie de chacun de ses Membres.
Ils agissent ensemble ou séparément, et déterminent souverainement le nombre, la nature et les modalités de leurs contrôles.
Les comptes d’un exercice, arrêtés par la Chambre, ainsi que le rapport financier de la Chambre doivent leur être communiqués trente jours au moins avant la date choisie pour l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et ils doivent, dans un délai de quinze jours, établir un rapport sur les résultats de leurs contrôles pour le soumettre au droit de communication des adhérents huit jours à l’avance, et en donner lecture à l’Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
L’Association ne sera pas dissoute par le retrait, la radiation ou le décès d’un ou plusieurs de ses Membres.
En cas de dissolution et quelle qu’en soit la cause, l’Assemblée Générale Extraordinaire déterminera le mode de dévolution des biens de l’Institut et désignera un liquidateur parmi ses Membres pour procéder à cette dévolution. Les sommes disponibles seront affectées à une Association, qui aura préalablement été choisie par la Chambre, poursuivant un but voisin ou comparable et reconnue d’utilité Publique. La décision de la Chambre devra être prise à la majorité renforcée prévue à l’article 9.
ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur actuel demeurera en vigueur en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires aux présents Statuts.
Il pourra être modifié ou abrogé sur décision de la Chambre, aux conditions de majorité renforcée prévues à l’article 9.
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